-
Affectation
- Zone d'habitat rurale
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Permis de bâtir
- Oui
-
Permis de lotir
- Oui
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Droit de préemption
- Non
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Certification as-built
- Oui
-
Obligation de rénovation
- Oui
-
Certificat inventaire amiante
- Oui
-
Intimation en justice
- Non - pas de correction juridique ou mesure administrative imposée
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Zone innondable
- pas situé en zone inondable - zone innondable délimitée
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G-score
- B
-
P-score
- C
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Jugement en cours
- Non
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Plan du cadastre
- Oui
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Plan d'implantation
- Oui
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Attestation sol
- Oui
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Permis d'Environnement
- Oui
- Patrimoine protégé
- Oui