Information urbanistique
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Permis de bâtir
- Non
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Affectation
- Zone d'activité économique
-
Intimation en justice
- Intimation existante
-
Droit de préemption
- Non
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Permis de lotir
- Non
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Jugement en cours
- Non
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Mesures de gestion inscrites dans le registre des mesures
- Non